Article (Arrêté du 3 novembre 1994 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches)
Art. 1er. - Les sommes versées par la C.E.E., par décision de la Commission des communautés européennes no 94/33/C.E., au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française sont rattachées par voie de fonds de concours sur le chapitre 53-32 de la section budgétaire Mer du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.