Article (Décret no 94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse)
Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.