Article (Arrêté du 20 décembre 1994 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction des appareils à pression)
Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 20 juin 1994 relatif au même objet, est abrogé.