Article (Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 40. - Les personnels navigants du groupement des moyens aériens en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0283 du 07/12/94 Page 17315 a 17321
......................................................