Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T2 S (Télévision des deux Savoie) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie)
Article 13
La société est autorisée à mettre un temps d'antenne à la disposition d'entreprises industrielles ou commerciales, d'administrations, de collectivités territoriales et d'associations, à l'exclusion des partis politiques, des syndicats et des groupements confessionnels ou philosophiques.
Les émissions programmées et diffusées dans ce cadre sont placées sous la responsabilité directe des organismes tiers mentionnés à l'alinéa précédent. Ces derniers sont soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle. Elles sont diffusées entre le générique de fin des programmes et le générique de début des programmes. Elles sont annoncées comme telles.
Les émissions mentionnées au présent article ont pour objet de présenter aux téléspectateurs les activités des personnes qui les assurent. Elles ne peuvent comporter aucune publicité, qu'elle soit politique, de marques,
collective ou d'intérêt général.
La durée quotidienne de l'ensemble de ces émissions n'excède pas une heure. L'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions mentionnées au présent chapitre sont soumis au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.