Article (Décret no 94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Art. 1er. - Le décret du 14 mars 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - A l'article 5, les mots: « de l'Etat » sont supprimés.
II. - Au premier alinéa de l'article 6 bis, le 5o est abrogé et le 6o devient 5o.
III. - Au second alinéa de l'article 6 bis, le mot « six » est remplacé par le mot « cinq ».