Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
4. Textes abrogés
La présente circulaire abroge:
- la circulaire interministérielle du 4 janvier 1985 relative au regroupement familial;
- la circulaire interministérielle du 29 août 1985 relative au regroupement familial (Statistiques);
- la circulaire interministérielle du 6 décembre 1985 complémentaire à la circulaire du 4 janvier 1985;
- le point « I. - Le regroupement familial » de la circulaire interministérielle du 24 septembre 1993 relative à l'application de la loi no 93-1027 du 24 août 1993, sauf pour les demandes déposées dans les conditions visées au 2. Dispositions transitoires ci-dessus.