Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
2. Démarches à l'arrivée de la famille en France
L'O.M.I. informe:
- la préfecture et la D.D.A.S.S. compétentes ainsi que le maire du lieu de résidence par l'envoi d'un avis d'introduction (annexe no 18);
- la caisse d'allocations familiales par courrier comportant la copie du certificat de contrôle médical, l'attestation de logement et de ressources accompagnée du relevé de l'enqute logement-ressources.
Par ailleurs, pour chaque enfant âgé de moins de seize ans, une attestation individuelle de contrôle médical est envoyée au domicile du demandeur (annexe no 16).