Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
2.2.3. Consultation du ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
En aucun cas, le préfet ne prendra sa décision sans avoir été informé de l'avis de l'administration centrale (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau de la circulation transfrontière et des visas).