Article (Arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants)
Art. 1er. - En application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 modifié, les organismes énumérés ci-après sont désignés pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1997 afin de procéder, à la demande de l'O.P.R.I., aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre: 1. A.I.F., rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87008 Limoges Cedex; 2. A.I.N.F., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex;
3. Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris - La Défense;
4. Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
5. Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69844 Tassin-la-Demi-Lune Cedex;
6. Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6;
7. Apave du Sud-Ouest, zone industrielle Artigues-près-Bordeaux, avenue Gay-Lussac, 33370 Tresses;
8. Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain Cedex;
9. Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex;
10. Apave parisienne, 13 à 17, rue de Salneuve, 75854 Paris Cedex 17;
11. Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex;
12. Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247,
59019 Lille Cedex.