Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
1.3. Réception du dossier et délivrance d'une attestation
de dépôt d'une demande de regroupement familial
Le service chargé de recevoir les dossiers (D.D.A.S.S. ou O.M.I. selon le cas) conserve une photocopie des pièces mentionnées qu'il certifie conforme aux originaux présentés et qui seront jointes à la demande.
Le dossier complet comporte la demande et les pièces désignées à l'annexe no 8, éventuellement complétées par les autres documents produits, l'ensemble des pièces étant consignées au verso de l'imprimé de demande du regroupement familial (annexe no 6 bis). Au vu du dossier complet, une attestation mentionnant la date de dépôt de la demande de regroupement familial est délivrée à l'étranger (annexe no 9). La date de dépôt fait courir le délai de six mois durant lequel le préfet doit faire connaître sa décision.
Lorsque le demandeur fournit un dossier incomplet, le service chargé de la réception du dossier en informe l'intéressé par un écrit qui mentionne les pièces supplémentaires à fournir.
Si toutefois celui-ci considère que son dossier est complet et confirme sa demande, une attestation de dépôt des pièces remises lui est délivrée. Le préfet est alors immédiatement informé de ce dépôt par le service chargé de recevoir les dossiers qui lui transmet les pièces reçues. Il appartient alors au préfet de notifier dans les meilleurs délais sa décision, conformément au point 3.3 ci-dessous et d'en informer le service qui a reçu les pièces.