Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
1.2. Constitution du dossier de regroupement familial
La demande de regroupement familial doit être formulée sur un imprimé dont le modèle, établi par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (annexe no 6), est joint en annexe no 6 bis. Cet imprimé doit être renseigné, sous le contrôle du service qui reçoit le dossier, et signé par le demandeur.
A l'appui de sa demande, le ressortissant étranger doit présenter les documents suivants.