Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
2.1. Droits au logement
Vous examinerez les droits au logement dans lequel doit s'établir la famille regroupée. Le demandeur peut être soit propriétaire, soit locataire, soit titulaire d'une promesse ferme de location.
N'est pas exclue a priori la sous-location ou la mise à disposition à titre gratuit, si le demandeur peut attester de la réalité, de la stabilité et de la légalité de la jouissance de ces locaux. De même, il ne peut être exclu a priori d'accepter l'hébergement par des parents du demandeur, dans la mesure où les normes sont respectées pour l'ensemble des personnes occupant le logement. Il va de soi que, dans ces deux derniers cas, une vérification particulièrement attentive est requise.