Article (Arrêté du 6 octobre 1994 relatif à la liquidation et à la dévolution du patrimoine du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)
Art. 2. - En compensation de la valeur de l'attribution immobilière réalisée par l'article 4 du décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution de l'ancien service commun, et compte tenu de la clé de répartition fixée à l'article 1er du présent arrêté, d'une part, et de la quote-part de la chambre de métiers du Val-de-Marne corrigée des échéances d'emprunts restées dues (779 588 F) et des intérêts y afférents (465 362 F), d'autre part, il est institué à la charge de la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis des obligations ainsi réparties:
21 246 971 F au profit de la chambre de métiers de Paris;
7 082 323 F au profit de la chambre de métiers des Hauts-de-Seine;
5 588 383 F au profit de la chambre de métiers du Val-de-Marne.