Article (Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Article 29
Les commissaires aux comptes, chargés de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par la législation en vigueur, sont désignés pour six exercices par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.