Article (Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au dossier de demande d'agrément prévu au titre Ier du décret no 93-773 du 27 mars 1993)
Art. 2. - Demande d'agrément d'utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe II:
I. - Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés du groupe II tel que défini par le décret no 93-773 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend, dans tous les cas, les renseignements suivants:
A. - Renseignements relatifs au laboratoire:
1. S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms, le domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique de l'exploitant du laboratoire;
2. Les nom et prénoms du directeur des travaux de recherche, des informations sur sa formation et sa qualification, le cas échéant, les nom et prénoms des principaux opérateurs ainsi que l'adresse du laboratoire;
3. Les nom et prénoms des personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leurs formations et leurs qualifications;
4. La formation, l'expérience et, éventuellement, la protection prophylactique des principaux opérateurs;
5. Une description détaillée des locaux du laboratoire où sera mise en oeuvre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés;
6. Les mesures de protection et de surveillance prises pour effectuer l'utilisation;
7. La catégorie de confinement ainsi que les conditions de traitement des déchets et les précautions à adopter en matière de sécurité.
B. - Renseignements relatifs à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés:
1. La description du ou des organismes parentaux et accepteurs ou, le cas échéant, du ou des systèmes hôtes vecteurs utilisés, conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe I;
2. Les sources et les fonctions voulues des matériels génétiques intervenant dans les manipulations conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe I;
3. La définition et les caractéristiques estimées ou connues des organismes génétiquement modifiés, utilisés conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe I;
4. L'objectif et les résultats attendus de l'utilisation;
5. La description des méthodes de manipulation des organismes génétiquement modifiés.
C. - Autres renseignements:
La durée de l'agrément demandée.
II. - Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés des classes 3 et 4 du groupe II tel que défini par le décret no 93-773 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend, outre les renseignements mentionnés au I ci-dessus, les renseignements relatifs au laboratoire suivants:
La description des sources potentielles de danger liées à la situation du laboratoire et, le cas échéant, celles des conditions météorologiques prédominantes.