Articles

Article (Décret no 94-1239 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Auvergne)

Article (Décret no 94-1239 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Auvergne)

Art. 2. - Chaque section comprend vingt-deux membres: seize appartiennent au conseil économique et social d'Auvergne et six sont des personnalités extérieures.