Article (Décret no 94-1238 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers)
Art. 1er. - L'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au 4o, les mots: « les centres de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots: « les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-I du code de la santé publique ».
II. - Au 8o, après les mots: « ou d'un groupement d'intérêt public » sont insérés les mots: « autres que ceux mentionnés au 8o bis ci-après, ».
III. - Il est inséré après le 8o un 8o bis ainsi rédigé:
« 8o bis. - Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-I (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique, ou d'un groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 713-12; ».