Article (Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier sur l'Institut national d'études de la sécurité civile)
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public administratif de l'I.N.E.S.C. est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.