Article (Arrêté du 8 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonctions dans les services judiciaires)
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité prévus par le décret du 31 janvier 1980 susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 1994, ainsi qu'il suit:
Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et maître ouvrier: 5 455 F;
Adjoint administratif et ouvrier professionnel principal: 5 417 F;
Fonctionnaires et autres agents de catégories C et D: 5 371 F.