Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 75. - Le 2o de l'article L. 263-8 du code des communes est complété par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés: « , lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année.
»