Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 65. - I. - L'article 92 B quinquies du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Dans le premier alinéa, les mots: « 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots: « 30 juin 1995 »;
2o Dans le troisième alinéa, les mots: « 30 septembre 1994 » et « 31 décembre 1994 » sont respectivement remplacés par les mots: « 30 juin 1995 » et « 30 septembre 1995 »;
3o Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Pour l'année 1995, les montants de 600 000 F et de 1 200 000 F sont diminués, le cas échéant, du montant des cessions réalisées en 1993 et 1994 ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération. » II. - L'article 92 B sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé:
« V. - Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1994. »