Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 6. - La dernière phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi rédigée:
« Cette somme est portée à 15 000 F pour la taxe due au titre de l'année 1994 et à 20 000 F pour la taxe due à partir de 1995. »