Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 20. - L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 17. - Les représentants à la commission administrative paritaire des sous-chefs de service administratif et des chefs adjoints de service administratif sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des attachés d'administration de l'aviation civile jusqu'à l'expiration de leur mandat. »