Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: « l'article 30 du décret du 13 mai 1970 susvisé » sont remplacés par les mots: « l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 susvisé ».