Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 2. - L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
comprend les grades ci-après:
« - chef de service administratif comportant cinq échelons;
« - attaché d'administration comportant douze échelons. »