Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 11. - L'article 23 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié:
I.-Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
« Les centres de gestion organisent pour leurs fonctionnaires de catégorie C, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour les fonctionnaires de même catégorie des collectivités et établissements affiliés, les concours prévus à l'article 44; ils organisent également les examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 et sont chargés de la publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79.
Ils établissent les listes d'aptitude prévues au dernier alinéa de l'article 39. Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, ils organisent pour les mêmes fonctionnaires des collectivités et établissements affiliés les concours et examens professionnels de catégories A et B.
Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir qu'ils sont chargés,
auprès de l'ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, de l'organisation des concours et examens. » II.-La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée:
« Ils sont chargés, auprès de l'ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, de la publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie C, de celles de catégories A et B pour les concours qu'ils organisent ainsi que, pour toutes les catégories, de la publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44. » III.-Au quatrième alinéa, les mots: « des fonctionnaires de catégories B,
sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 bis, C et D » sont remplacés par les mots: « des fonctionnaires de catégories B et C ».