Article (Arrêté du 30 septembre 1994 portant institution d'un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense auprès de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace)
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace susvisé.