Article (Décret no 94-872 du 5 octobre 1994 autorisant les départements d'Ille-et-Vilaine et du Finistère à participer au capital de l'Institut de participations de l'Ouest)
Art. 2. - La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des conseils généraux d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.