Article (Décret no 94-872 du 5 octobre 1994 autorisant les départements d'Ille-et-Vilaine et du Finistère à participer au capital de l'Institut de participations de l'Ouest)
Art. 1er. - Les départements d'Ille-et-Vilaine et du Finistère sont autorisés à acquérir, pour un montant de 500 000 F chacun, des actions de l'Institut de participations de l'Ouest.