Article (Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics)
Art. 12. - Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination.
La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire, être délégué indépendamment du pouvoir de nomination, et le pouvoir de nomination,
indépendamment du pouvoir disciplinaire.