Article (Décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques)
Art. 40. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées selon les modalités suivantes:
I. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'assistant de conservation de 2e classe ou du grade d'assistant de conservation de 1re classe créés par le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié précité, ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur de magasinage créé par le décret no 91-851 du 2 septembre 1991 modifié précité, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/95 Page 579 a 585
......................................................
II. - Au 1er avril 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 du présent décret, à l'échelon du grade comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
III. - Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'assistant de conservation hors classe créé par le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'assistant de conservation hors classe créé en application de l'article 26, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/95 Page 579 a 585
......................................................
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES