Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-355 DC du 10 janvier 1995)
En ce qui concerne l'article 9:
Considérant que cet article se borne à prendre en compte la disposition de la loi organique du 5 février 1994 susvisée qui a supprimé la commission consultative du parquet à la suite de la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 laquelle a dévolu les attributions de celle-ci à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature; que, dès lors, il ne méconnaît aucune règle constitutionnelle;