Article (Décret no 94-1150 du 27 décembre 1994 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Art. 2. - Pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995,
le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.