Article (Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Avant le premier alinéa de l'article R. 382-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« L'accomplissement des missions prévues au dernier alinéa de l'article L. 382-4 est assuré pour le compte du régime général par deux organismes agréés, l'un pour les branches professionnelles mentionnées aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article R. 382-2, et l'autre pour la branche professionnelle mentionnée au 3o du même article. »