Article (Arrêté du 21 octobre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 octobre 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 2 des statuts de l'Agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ainsi rédigée:
« Un chargé de mission est détaché par le ministre de l'intérieur. »