Article (Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 1994, M. Sciberras (Jean-Christophe),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Régie nationale des usines Renault afin d'exercer les fonctions de chef du service Réglementation et droit du travail, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er janvier 1994, au titre de la mobilité.