Article (Arrêté du 21 novembre 1994 portant création du brevet professionnel Vêtement sur mesure, option A, Tailleur pour dame, option B, Tailleur pour homme, option C, Couture flou, et abrogeant les brevets professionnels Vêtement sur mesure création, Corsetière sur mesure, Tailleur et Coupeur-fourreur)
Art. 17. - Les unités de contrôle terminales acquises par un candidat,
après délibération du jury, font l'objet de la délivrance d'une attestation au titre de ce diplôme par le recteur d'académie.