Article (Arrêté du 29 septembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et au suivi des courriers adressés au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ou à son cabinet)
Art. 4. - Les destinataires des informations peuvent être, selon les situations:
Sur support informatique:
- les services compétents du bureau du cabinet;
- les chefs de cabinet des directions saisies des dossiers.
Sur support papier:
- l'intéressé;
- l'intervenant;
- le ministère compétent;
- le secrétariat général du Gouvernement pour les questions écrites.