Article (Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine)
Art. 2. - Les arrêtés du 24 juillet 1969, du 20 décembre 1969 et du 6 août 1970 délimitant la zone territoriale dans laquelle la Société coopérative périgorde-agenaise d'insémination artificelle sise B.P. 1, 24140 Maurens, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine sont abrogés.