Article (Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
- les ordres de mission concernant les déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole;
- les décisions portant attribution de subvention ou de secours;
- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics;
- les conventions sur ressources affectées.