Article (Décret no 94-1063 du 6 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Art. 3. - L'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est modifié comme suit:
Le premier alinéa est ainsi modifié:
Chaque membre de l'énumération est respectivement précédé d'un « 1o », « 2o », « 3o », « 4o », « 5o » et « 6o ».
Le « 6o » devient le « 7o ».
Il est inséré un « 6o » rédigé comme suit:
« 6o Dans les situations visées au c et au d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états faisant apparaître:
« a) La quotité du déficit bénéficiant de l'agrément visé au 5 de l'article 223 I du même code et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés membres du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe;
« b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société agréée et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus;
« c) Le montant du déficit qui ne peut plus être imputé du fait de la sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts. »