Article (Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement)
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion tient la comptabilité centrale du ministère; à ce titre:
« - il centralise les propositions d'engagement et d'ordonnancement pour les dépenses ordinaires et pour les dépenses d'investissements; il en vérifie la régularité au regard des règles générales de la comptabilité publique, et les transmet au visa du contrôle financier; il transmet les ordonnances directes aux comptables assignataires;
« - il centralise et valide, dans les mêmes conditions, les titres de recettes;
« - il contrôle et certifie les états comptables nécessaires à l'établissement de la loi de règlement;
« - il assure la maîtrise d'ouvrage du système informatisé de comptabilité centrale.
« - il prépare, pour le ministère, les textes de comptabilité publique et les procédures afférentes. Il est associé par les directions aux projets en ces matières lorsqu'ils concernent des secteurs particuliers d'intervention du ministère.
« Le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion exploite les données comptables disponibles à l'administration centrale sur la gestion des crédits par les ordonnateurs principaux et les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice; il propose, en liaison avec les services compétents, les moyens d'améliorer la gestion des crédits du budget du ministère; il présente et met en oeuvre un programme annuel de contrôle de gestion établi après concertation avec les services gestionnaires; il met régulièrement les résultats de ses travaux à la disposition des services gestionnaires et du bureau du budget.
« Il est associé au développement de tout système d'information élaboré par les directions et services, concernant la comptabilité, la gestion financière ou le contrôle de gestion, et il veille à leur cohérence.
« Le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du budget et de la comptabilité publique. »