Article (Arrêté du 26 décembre 1994 portant application de l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale)
Art. 2. - Il est procédé au transfert entre les fonds nationaux gérés par les caisses nationales du régime général dans les conditions ci-après:
1. La somme de 26 091 438 167,13 F est transférée, par écriture interne de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du Fonds national des accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds national de l'assurance maladie, en atténuation du solde négatif de ce fonds qui se trouve ramené à - 5 250 016 100,22 F;
2. La somme de 14 244 122 540,01 F est transférée, par écriture interne de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, du Fonds national d'assurance veuvage au Fonds national d'assurance vieillesse, en atténuation du solde négatif de ce fonds qui se trouve ramené à - 157 243 946 278,97 F;
3. Le solde négatif du Fonds national de l'assurance maladie, après affectation de la somme visée au 1, est apuré par transfert de la somme de 5 250 016 100,22 F prélevé par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national des prestations familiales et transféré par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
4. Le solde négatif du Fonds national d'assurance vieillesse, après affectation de la somme visée au 2, est apuré partiellement par répartition des sommes de:
a) 825 184 454,18 F prélevé par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national d'action sanitaire et sociale;
b) 2 191 750 649,34 F prélevé par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national de la gestion administrative;
c) 61 016 815 050,37 F prélevé par la Caisse nationale d'allocations familiales sur le solde du Fonds national des prestations familiales, après affectation de la somme visée au 3.
Les sommes visées aux a, b et c sont transférées par la Caisse nationale des allocations familiales par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.