Article (Arrêté du 2 décembre 1994 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux groupements mutualistes visées à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale)
Art. 5. - Les remises de gestion attribuées par les C.P.A.M. à chaque section locale ou correspondant font l'objet de versements mensuels par douzième.