Article (Arrêté du 15 décembre 1994 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)
Art. 3. - La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée,
le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.