Article (Décret no 94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux avantages de réversion)
Art. 1er. - Aux articles D. 342-1 et D. 353-1 du code de la sécurité sociale, le taux de « 52 p. 100 » est remplacé par le taux de « 54 p. 100 ».