Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 65. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les mots: « , et jusqu'à la même date, » sont remplacés par les mots: « jusqu'au 31 décembre 1995 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.