Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 56. - Après le sixième alinéa (5o) de l'article 15 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les membres du conseil d'orientation prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus sont respectivement des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ou leurs représentants choisis par eux au sein des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées. »