Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Exposé des motifs
1. Objet
La présente convention a pour objet de récapituler l'ensemble des réservations souscrites par l'« Organisme » au titre du 1/9 prioritaire et de préciser les obligations qui en découlent en ce qui concerne le logement des familles immigrées et défavorisées sur le bassin d'habitat de « Agglomération ».
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sous réserve de l'élaboration, par l'organisme, d'une convention globale d'engagement en matière d'occupation et de réservation de logements.